Sports N’Connect – Mentions légales, CGV
Version en vigueur août 2025
1. Mentions légales
SPORTS N’CONNECT
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 272 097,00 €
Siège social : 212 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 821 562 253
N° TVA intracommunautaire : FR94821562253
Contact : hello@sportsnconnect.com
Téléphone : 0442864493
Directeur de la publication : Philippe Rivière
Délégué à la protection des données (DPO / CNIL) : Philippe Rivière
Hébergement :
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OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France – www.ovh.com
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Platform.sh – 131 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris – France – www.platform.sh
Paiements sécurisés :
Le service de paiement est opéré par PAYSURF, Société Anonyme au capital de 44.000.000 euros, RCS Strasbourg 814 262 101, siège social 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.
PAYSURF est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr.
2. Conditions Générales de Vente (CGV – Organisateurs)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Sports N’Connect et les organisateurs utilisant la plateforme pour gérer les inscriptions et paiements.
Article 2 – Services
Sports N’Connect fournit une solution technique d’inscription et de paiement en ligne. La société n’est pas organisatrice des événements.
Article 3 – Processus d’inscription
L’organisateur crée son événement et fixe librement ses tarifs. Les inscriptions sont validées uniquement après paiement confirmé.
Article 4 – Commissions
Sports N’Connect perçoit une commission de 6 % TTC par inscription avec un minimum de 1,20 € TTC sous 20 €.
Cette commission n’est pas remboursée en cas d’annulation de l’événement.
Article 5 – Paiements et reversements
Les fonds sont collectés via PAYSURF (agrément ACPR).
Les montants, déduction faite de la commission, sont reversés à l’organisateur sur le RIB fourni :
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sous 7 à 15 jours ouvrés après l’événement, ou
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selon un échéancier contractuel convenu.
Article 6 – Annulations et remboursements
En cas d’annulation ou de modification de l’événement :
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l’organisateur est seul responsable des remboursements ;
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ces remboursements doivent intervenir dans un délai maximum de 14 jours conformément au Code de la consommation.
Article 7 – Responsabilités de l’organisateur
L’organisateur déclare :
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être en conformité légale et réglementaire pour organiser l’événement ;
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fournir des informations exactes et complètes ;
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assumer toute responsabilité en cas de litige avec des tiers ou des participants.
Article 8 – Responsabilité de Sports N’Connect
Sports N’Connect n’est responsable que du bon fonctionnement de la plateforme technique et des paiements.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les inscriptions à des événements sportifs datés sont exemptées du droit de rétractation.
Article 10 – Lutte contre la fraude et blanchiment
Dans le cadre de la réglementation LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), certaines transactions peuvent être bloquées ou soumises à vérification par PAYSURF et/ou les autorités compétentes.
Article 11 – Force majeure
Sports N’Connect ne pourra être tenu responsable d’un retard ou défaut de reversement lié à un cas de force majeure.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunal compétent : Aix-en-Provence.