Conditions générales de vente d’un séjour sportif

Article 1 : Préambule

Article 1.1: Présentation FFC
La Fédération Française de Cyclisme a pour objet d’encourager, de développer et d’organiser sur tout le
territoire français, le sport cycliste sous toutes ses formes actuelles et à venir, en intégrant à ses actions les
fonctions sociales et éducatives de la pratique afin que le cyclisme soit un support de citoyenneté.

Article 1.2 Désignation du vendeur
Fédération Française de Cyclisme, immatriculée au registre des associations, sous le numéro SIRENE 784448763, ayant son siège social au 1 rue Laurent Fignon, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France ; représenté par Monsieur Michel Callot, Président. Téléphone – mail : séjours@ffc.fr / +33 (0)1 81 88 09 52. Immatriculation au registre des opérateur de séjours et de voyages n°IM078210001
Garantie Financière : Groupama Assurance – Crédit & Caution, 132 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre ; contrat n° 4000717471/0
Assurance responsabilité civile : GENERALI IAR, 2 rue Pillet Will – 75 009 PARIS – 552 062 663 RCS PARIS. Contrat n° 53601371

Article 1.3 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la Fédération Française de Cyclisme de prestations touristiques fournies directement par la Fédération Française de Cyclisme ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci- après dénommés « le(s) Client(s) »).

Elles s’inscrivent dans le cadre du régime de la vente de voyages et de séjours fixé par :
• la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées,
• l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son décret d’application n° 2017-1871 du 29 décembre 2017.
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de ces conditions générales, et de l’adhésion à l’ensemble des conditions particulières de vente décrites ci dessous, ainsi que la prise d’une licence « Pratiquant » à la Fédération Française de Cyclisme.

Article 2. Prix

Article 2.1 Prix définitifs et taxes additionnelles

Les prix définitifs sont annoncés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent, outre les prestations décrites dans les programmes, nos propres services au titre de la conception et à la réalisation des stages, ainsi que la rémunération des différents prestataires de services. Toutefois, dans certains cas, des frais ou prestations supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataire. Ces frais ou prestations supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix définitif :services alimentaires et boisson, prestations extérieures non énoncées dans la description du produit. De plus, aucune assurance annulation n’est comprise dans le prix définitif.

Article 2.1 Révision du prix

La Fédération Française de Cyclisme s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article. Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
• Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie
• Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports.
• Des taux de change en rapport avec le contrat (pour séjours à l’étranger)
En cas de variation de ces données économiques, la Fédération Française de Cyclisme se réserve le droit de répercuter intégralement les variations, tant à la hausse qu’à la baisse. Toutefois et conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue pour les clients déjà inscrits. Le prix de vente en vigueur au moment de l’inscription sera indiqué lors de la conclusion du contrat. En cas de hausse, le client est en droit d’annuler son voyage, sans frais, si l’augmentation est égale ou supérieure à 10%. Si l’augmentation est inférieure à 10%, les frais d’annulation normaux seront appliqués.

Article 3 : Inscription / règlement

L’inscription ne devient effective qu’après réception du règlement du prix du stage, qui s’opère à la fin du processus d’inscription.
L’inscription et le règlement s’opèrent sur la plateforme de vente Sports’N Connect, partenaire de la Fédération Française de Cyclisme, qui reversera à la Fédération Française de Cyclisme, la somme correspondant au montant versé par les clients. Sports’N Connect est un intermédiaire « transparent », n’a aucune maîtrise du séjour et n’est pas assimilable à un opérateur de séjours et de voyages.

Article 4 : Annulation - modification de la prestation

Article 4.1 : Conditions d’annulation

Toute demande de modification ou d’annulation du fait du client devra être adressée par tout moyen permettant d’en accuser réception à la Fédération Française de Cyclisme. La date de réception (date du cachet de la Poste) de cette demande sera celle retenue pour le calcul des frais d’annulation visés ci-dessous:

Barème de frais d’annulation stages et séjours :
• A 30 jours et plus du départ : 0% de frais
• Entre 15 et 29 jours du départ : 50% de frais
• Entre 5 et 14 jours : 75% de frais
• Entre 0 et 4 jours : 100% de frais

Pour toute annulation du fait du client, et ce quelle que soit la date, les frais de dossier (à hauteur de 50€) et les frais d’annulation sont retenus.
Si la Fédération Française de Cyclisme se trouve dans l’obligation d’annuler un stage, soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit en cas de force majeure, les clients se verront proposer le remboursement du stage. L’annulation de son stage et les nouvelles propositions seront notifiées au client.

Article 4.2 : Minimum de participants

Les prix indiqués ont été établis sur la base d’un minimum de 12 clients. Dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint, la Fédération Française de Cyclisme peut annuler le stage au plus tard 21 jours avant la date de départ ou proposer le report sur un stage équivalent ou appliquer des frais supplémentaires, dont le montant
sera alors indiqué au client.

Article 4.3 : Hôtellerie

La prise de possession et la restitution de la chambre par les clients se fera selon les usages de l’hôtellerie etaucune réclamation ou demande de remboursement à cet égard ne pourra être prise en compte. Si un hôtel avec lequel nous travaillons habituellement est complet ou ne peut assurer les prestations contractuelles, la
Fédération Française de Cyclisme se réserve le droit de faire exécuter ces prestations par un autre établissement de qualité et/ou de classification équivalente. L’acheteur en sera informé par écrit et ne pourra se prévaloir de cet état pour réclamer une quelconque compensation ou remboursement partiel.

Article 5 : Assurances

La Fédération Française de Cyclisme a souscrit une assurance Responsabilité Civile n°53601371 auprès de GENERALI, dans le cadre de son agrément d’opérateur de séjour et de voyage, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle que notre structure peut encourir, et ce, dans les limites de la dite police.

Article 5.1 : Responsabilité

En aucun cas, la Fédération Française de Cyclisme ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure ou du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat.
Toute activité physique comporte un risque. Chaque client en est conscient et l’assume en toute connaissance de cause. Il s’engage à ne pas faire porter la responsabilité d’accidents ou d’éventuels incidents pouvant survenir aux clients. Chaque client doit se conformer aux règles élémentaires de prudence et de sécurité, et suivre les décisions prises par les encadrants. Il s’engage par ailleurs à disposer des qualités physiques requises au regard des difficultés et des distances prévues lors du séjour.

Un local sécurisé sera mis à disposition aux clients du stage et chaque client est considéré comme gardien de son matériel. La Fédération Française de Cyclisme décline toute responsabilité en cas de sinistres sur chute individuelle ou collective, ainsi qu’en cas de vol dans les hôtels ou lors des activités, dans la mesure où chaque client est gardien de son vélo et la Fédération a mis à disposition les outils pour sécuriser le matériel des clients en toutes circonstances.

Article 5.2 : Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent le retour des clients. Passé ce délai, le dossier ne pourra être pris en compte.
Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par tout moyen permettant d’en accuser réception à la Fédération Française de Cyclisme. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte.

Article 6 : Informatique et liberté

La participation aux stages implique pour chaque client l’acceptation de l’utilisation par la Fédération Française de Cyclisme des photographies et films pouvant le représenter, réalisées dans le cadre d’un stage, pour la promotion de ceux-ci. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, notre site a été déclaré à la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : « Fédération Française de Cyclisme », 1 rue Laurent Fignon, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France

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